LÉGAL

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 11 avril 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'utilisation du site Onlinuum, onlinuum.com, ainsi que l'achat et la réalisation des prestations Onlinuum.

En passant commande, en demandant le démarrage des travaux, en acceptant un devis ou en réglant une facture ou un montant de commande pour nos prestations, vous acceptez les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, ne commandez pas et n'utilisez pas nos services.

Les présentes CGU forment un contrat de prestation de service juridiquement contraignant entre vous (le « Client », « vous ») et Onlinuum (« nous »), sous réserve de tout accord écrit distinct qui y dérogerait expressément : proposition signée, contrat-cadre de prestations ou cahier des charges.

2. Exploitant et mentions légales

Onlinuum est une marque et un site détenus et exploités par :

  • VIVIDIGIT, UNIPESSOAL LDA (Portugal)
  • NIPC : 519516699
  • Site : onlinuum.com

Sauf indication contraire, les mentions « Onlinuum » et « nous » dans les présentes CGU désignent la marque et les services Onlinuum, détenus et exploités par Vividigit Lda.

3. Clients professionnels et formation du contrat

Nos prestations s'adressent avant tout à une clientèle professionnelle : entreprises, fondateurs, opérationnels et équipes internes. Si le droit impératif de la consommation s'applique à votre commande, il ne s'applique que dans la mesure exigée par la loi et laisse les autres stipulations inchangées.

Le contrat de prestation est formé à la première des dates suivantes :

  1. Vous finalisez une commande ou effectuez un paiement pour une prestation listée
  2. Vous acceptez un devis ou une proposition par écrit
  3. Vous nous demandez de démarrer les travaux et nous acceptons cette demande

Les prix affichés sur le site peuvent être présentés comme des prix de départ, des prix estimatifs ou des prix fonction du périmètre. Les conditions générales de vente définitives peuvent être confirmées dans un devis, une facture ou un récapitulatif de commande lorsque la complexité, les options, un périmètre sur mesure, des marchés supplémentaires ou des langues supplémentaires imposent un ajustement.

4. Prestations et périmètre

Onlinuum fournit des services de marketing digital packagés et des prestations stratégiques associées, notamment et sans limitation : SEO, référencement IA, contenu, SEA (PPC), social ads, mesure d'audience, exécution liée à la localisation, automatisation et conseil.

Chaque page de service, page de pack, devis, facture ou récapitulatif de commande écrit décrit le périmètre applicable, les livrables, les hypothèses, la logique tarifaire et, le cas échéant, le palier de volume retenu. Tout travail hors du périmètre convenu — cycles de révision supplémentaires, livrables supplémentaires, nouveaux canaux, nouveaux marchés, langues supplémentaires, travaux en urgence ou besoins substantiellement modifiés — sort du périmètre et peut faire l'objet d'un devis distinct.

5. Tarifs, taxes et coûts de tiers

Sauf mention écrite contraire, nos honoraires couvrent uniquement les prestations professionnelles de Onlinuum et notre capacité de production interne.

Les éléments suivants ne sont pas compris dans nos honoraires, sauf mention expresse contraire :

  • Les budgets médias publicitaires
  • Les logiciels tiers, données, SaaS, abonnements ou frais d'API
  • Les prestataires de production externes, traducteurs, designers, développeurs ou autres coûts sous-traités spécifiquement validés pour votre projet
  • Les frais de prestataire de paiement, frais bancaires, frais de conversion de devise ou autres frais de transaction, le cas échéant

Ces coûts de tiers requièrent votre validation préalable et restent à votre charge séparément. Nous pouvons exiger leur préfinancement avant lancement, achat ou activation.

Sauf mention expresse contraire, les taxes, la TVA, les droits et frais assimilés sont exclus des prix affichés et peuvent être ajoutés lorsque la loi l'exige.

6. Paiement et démarrage des travaux

Toutes les prestations sont facturées d'avance, sauf accord écrit exprès contraire.

Sauf échéancier différent prévu par un devis ou une facture :

  • les prestations à périmètre fixe sont payables intégralement avant le démarrage
  • les prestations récurrentes ou sous abonnement sont facturées mensuellement d'avance
  • les périmètres sur mesure ou élargis peuvent exiger un acompte distinct, un paiement par jalon ou une réserve prépayée

Nous ne sommes pas tenus de démarrer ni de poursuivre les travaux tant que le paiement d'avance applicable n'a pas été effectivement encaissé.

Un retard de paiement peut entraîner la suspension des travaux, leur report ou l'annulation de la capacité de production réservée. Nous pouvons également appliquer des pénalités de retard ou des intérêts moratoires raisonnables dans les limites permises par la loi.

7. Coopération du client, accès et dépendances

Vous êtes responsable d'une coopération diligente et de la fourniture de tout ce qui est raisonnablement nécessaire à la réalisation des prestations, notamment :

  • l'accès aux comptes, aux outils de mesure, aux régies publicitaires, au CMS, aux dépôts, aux flux, aux ressources ou aux interlocuteurs internes
  • des informations de contexte exactes, les validations, les contraintes et l'identification des décideurs
  • des réponses rapides aux demandes, aux clarifications et aux relectures de livrables
  • l'autorité légale nécessaire pour accorder ces accès, partager ces données et nous donner des instructions en votre nom

Les délais de livraison ne courent qu'à compter de la réception du paiement, des validations, des accès et des éléments nécessaires.

Si les accès, les données, les retours ou les validations sont tardifs ou incomplets, nous pouvons suspendre la mission, réordonner la production, réviser le calendrier ou limiter notre responsabilité sur les résultats affectés par ces manques.

8. Accès aux données de mesure et responsabilité sur la performance

Pour les prestations de stratégie, d'optimisation, de croissance et de performance, une mesure utile dépend de l'accès aux données de résultat. Le cas échéant, vous vous engagez à fournir ou à rendre accessibles les données de performance raisonnablement nécessaires pour évaluer l'impact de notre travail, notamment :

  • les données de mesure d'audience et d'attribution
  • les données e-commerce, CRM ou de suivi des leads
  • les données de ventes, de chiffre d'affaires, de conversion ou de rétention
  • les données de performance et de coût des campagnes

Si vous ne donnez pas un accès suffisant aux données de résultat pertinentes, ou si ces données sont inexactes, incomplètes, tardives ou substantiellement restreintes, nous ne pouvons ni mesurer, ni valider, ni optimiser pleinement les résultats business. Dans ce cas, nous n'assumons pas l'entière responsabilité des affirmations relatives au chiffre d'affaires, aux ventes, à la conversion, au ROAS, au CAC, au MER, au pipeline ou à toute performance comparable, et la responsabilité de ces résultats non vérifiés vous incombe.

9. Livraison, révisions et acceptation

Nous mettons en œuvre des moyens commercialement raisonnables pour livrer les prestations convenues dans le délai estimé. Toute date ou tout délai indiqué sur le site ou dans un devis constitue une estimation, sauf mention écrite expresse du caractère ferme.

Sauf accord contraire :

  • un cycle de révision raisonnable dans le périmètre initial est inclus pour les livrables à périmètre fixe
  • les demandes de révision doivent rester dans le périmètre et les hypothèses validés
  • les cycles supplémentaires ou les changements d'orientation peuvent être facturés séparément

Vous devez relire les livrables sans délai. Faute d'objection substantielle de votre part dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison, l'achèvement d'un jalon ou la soumission pour relecture, le livrable concerné peut être considéré comme accepté.

10. Suspension, modifications et refus de travaux

Nous pouvons suspendre, reporter ou refuser des travaux lorsque :

  • un paiement est en retard
  • les accès ou la coopération nécessaires font défaut
  • les travaux demandés sont illicites, trompeurs, abusifs, contraires à l'éthique ou aux règles des plateformes
  • la mission dépend de budgets ou de validations de tiers qui ne sont ni financés ni confirmés

Nous pouvons également refuser toute demande qui, selon notre appréciation raisonnable, supposerait du SEO black hat, un contournement des règles, des pratiques manipulatrices, des affirmations mensongères ou tout autre comportement susceptible d'exposer l'une ou l'autre partie à un risque de plateforme, juridique ou réputationnel.

11. Durée, annulation et résiliation

Vous pouvez interrompre les travaux à venir ou choisir de ne pas reconduire une prestation récurrente à tout moment, sous réserve de la durée minimale ou de la période prépayée déjà convenue.

Chaque partie peut résilier une mission en cas de manquement substantiel non corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure, ou avec effet immédiat en cas de comportement illicite ou abusif.

La résiliation met fin aux seules obligations futures. Elle ne remet en cause ni les honoraires déjà acquis, ni la capacité de production déjà réservée pour la période payée en cours, ni les coûts de tiers déjà validés ou engagés pour votre mission.

12. Remboursements

Sauf disposition légale impérative contraire :

  • les honoraires afférents à des prestations déjà livrées, partiellement livrées ou en cours de réalisation ne sont pas remboursables
  • les périodes récurrentes prépayées déjà entamées ne sont pas remboursables
  • les coûts de tiers validés, les frais refacturés et les dépenses externes engagées ne sont pas remboursables

En cas d'insatisfaction, votre recours principal consiste à interrompre les travaux à venir ou à nous demander de corriger un livrable dans le périmètre convenu. L'insatisfaction ne crée aucun droit au remboursement de prestations déjà exécutées.

13. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral des honoraires applicables, vous êtes propriétaire des livrables finaux spécifiques au client créés expressément pour votre mission, à l'exclusion de nos éléments préexistants.

Nous conservons la propriété de notre savoir-faire préexistant, de nos méthodes, cadres de travail, prompts, modèles, procédures, logiques d'automatisation, outils internes, composants réutilisables et méthodes de travail générales, même lorsqu'ils servent à réaliser votre projet.

Vous restez responsable de vous assurer que les éléments, affirmations, ressources et instructions que vous fournissez ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne contreviennent pas au droit applicable.

14. Confidentialité et recours à des experts

Chaque partie doit préserver la confidentialité des informations confidentielles de l'autre partie et ne les utiliser qu'aux fins de la mission.

Nous pouvons faire intervenir des salariés, des spécialistes, des experts et des sous-traitants placés sous notre direction lorsque la réalisation l'exige raisonnablement, à condition qu'ils soient tenus à la confidentialité et ne soient sollicités que dans la mesure nécessaire à l'exécution des prestations.

15. Références et études de cas

Sauf interdiction écrite de votre part, avant ou pendant la mission, nous pouvons vous citer comme client de manière factuelle : mention de votre marque ou affichage de votre logo dans nos références, listes de clients ou présentations de portefeuille.

En revanche, nous ne publierons aucune étude de cas publique détaillée révélant une stratégie non publique, des captures d'écran, des conditions commerciales ou des données de performance attribuables à votre entreprise sans votre accord écrit préalable.

16. Absence de garantie et limitation de responsabilité

Nous fournissons des prestations professionnelles, pas des résultats business garantis.

Nous ne garantissons ni positions, ni trafic, ni leads, ni installations, ni conversions, ni chiffre d'affaires, ni parts de marché, ni résultats comparables. Les résultats dépendent de nombreux facteurs hors de notre contrôle : algorithmes des plateformes, qualité du produit, exécution commerciale, politique tarifaire, concurrence, validations, conditions de marché, mise en œuvre technique et exhaustivité des données et des accès que vous fournissez.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale cumulée, née d'une mission ou liée à elle, n'excédera pas les honoraires effectivement perçus pour la prestation à l'origine de la réclamation au cours des 3 mois précédant celle-ci.

Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, ni de la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou d'une occasion commerciale.

17. Plateformes tierces et dépendances externes

Nos prestations peuvent dépendre de plateformes, d'outils, d'hébergements, d'API, de systèmes de mesure, de régies publicitaires ou de places de marché tiers. Nous ne sommes pas responsables des modifications, interruptions, suspensions, limitations d'API, mises à jour d'algorithme, changements de règles, restrictions de compte ou mesures de sanction décidés par ces tiers.

Lorsque cela est raisonnablement possible, nous adaptons la production aux évolutions substantielles des tiers, étant entendu que de telles évolutions peuvent imposer des ajustements de périmètre, de budget, de calendrier ou de stratégie.

18. Droits des consommateurs

Si vous achetez nos prestations en qualité de consommateur au sens du droit impératif applicable, certains droits légaux peuvent s'appliquer, dont un éventuel droit de rétractation pour les contrats à distance.

Si vous nous demandez de commencer l'exécution des prestations avant l'expiration d'un délai de rétractation applicable, vous sollicitez expressément une exécution immédiate. Dans les limites permises par la loi, vous reconnaissez que :

  • vous pouvez perdre tout droit de rétractation une fois les prestations pleinement exécutées
  • si vous vous rétractez après le début de l'exécution, vous pouvez être tenu de payer la part déjà exécutée à la date de rétractation

Aucune stipulation des présentes CGU ne limite les droits impératifs des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit portugais, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Avant toute procédure formelle, les parties conviennent de rechercher une solution amiable de bonne foi. À défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du Portugal, sauf si une règle impérative impose une autre juridiction.

20. Modification des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions d'utilisation ponctuellement. La version en vigueur est publiée sur cette page avec une date de mise à jour actualisée. La poursuite de l'utilisation du site ou de la commande de prestations après une mise à jour vaut acceptation des CGU révisées, sauf lorsque la loi impérative exige une information ou un consentement supplémentaires.

21. Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet dans les limites permises par la loi.

22. Contact

Pour toute question sur les présentes conditions générales d'utilisation, contactez-nous :